Remboursement de la TIC (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et de la TICGN (gaz naturel)

 

Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN

Les demandes de remboursement pour les consommations 2017 sont possibles depuis le 1er juin 2018.

Le remboursement partiel aux agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue à l'article 265 du Codes des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) prévue à l'article 266 du même code a été pérennisé par la Loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013.

Les bénéficiaires sont :

  • les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire (y compris dans le secteur de l’aquaculture marine),
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

Les litrages éligibles sont ceux utilisés à des fins professionnelles de production agricole ou forestière.

Le montant du remboursement s’élève pour les consommations 2017 :

  • 0,1123 €/litre pour le gazole non routier (GNR) ;
  • 93,55 €/tonne pour le fioul lourd ;
  • 5,761 €/Mwh pour le gaz naturel.

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TICPE concernant le fioul lourd et le gaz naturel constituent une aide de minimis agricole (règlement (UE) n°1408/2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production primaire agricole).

Télédéclaration

L’utilisation de la téléprocédure est obligatoire dès que la demande de remboursement excède 300€.

Pour toute demande inférieure à 300€, le dépôt d’une demande papier reste possible. Toutefois la télédéclaration est fortement encouragée pour des raisons de simplification et de rapidité de traitement.

Le portail de télédéclaration est accessible à l’adresse ci-dessous :

https://chorus-pro.gouv.fr/ 

> Inscription Chorus-Pro - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,82 Mb

> Présentation de la dématérialisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Prise en main rapide DémaTIC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

> Guide utilisateur DémaTIC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

Retrouvez la documentation utilisateur DémaTIC sur :

https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-professions-agricoles/

Plus d'informations sur le site Mesdémarches.

Déclaration papier

Les formulaires papier et les notices sont disponibles sur le site Mesdémarches.

Les demandes de remboursement accompagnées des pièces justificatives sont à transmettre à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Finances Publiques
 Cellule remboursement de la TIC 
 Service Dépenses - Bâtiment Foch
 5, rue du Docteur Brassart
 62034 ARRAS Cedex - SP5