Remboursement de la TIC

 

Campagne 2020 au titre des consommations 2019

La campagne 2020 de remboursement de la TICPE et de la TICGN au titre des consommations 2019 a débuté le 1er mai 2020.

Il est toujours possible d’effectuer les demandes de remboursement partiel pour les consommations de 2017 (jusqu’au 31 décembre 2020) et 2018.

Les demandes concernant les consommations réalisées en 2019 sont possibles jusqu’en 2022. Néanmoins, pour le GNR, les bénéficiaires devront veiller à télédéclarer leur demande au plus tard le 31 décembre 2020 en vue de bénéficier de la seconde avance qui sera versée courant mars 2021.

Les montants de remboursement s’appliquant aux consommations 2019 sont identiques à ceux de l’année 2018 (14,96 €/hl pour le GNR).

Les produits objet de la demande doivent avoir été utilisés exclusivement pour des activités agricoles ou de travaux agricoles et forestiers.

À compter de la présente campagne au titre de 2019, la demande est à faire obligatoirement en ligne sur le portail Chorus Pro, quelque soit son montant :

https://chorus-pro.gouv.fr/

Demandeurs réalisant des travaux relevant du secteur du BTP

À partir du 1er juillet 2020, un registre des travaux doit être tenu par chaque bénéficiaire à l’appui de sa comptabilité, lorsqu’il réalise des travaux de construction, d’aménagement ou d’entretien portant sur des biens immeubles qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers.

Ce registre retrace la nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole non routier utilisées pour ces travaux. Lorsque ceux-ci sont réalisés à l’aide d’engins ou matériels habituellement utilisés dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers, le registre retrace également la liste de ces engins et matériels, la période d’utilisation et la consommation de gazole afférente à chacun d’entre eux. Chaque bénéficiaire tient un registre par donneur d’ordre.

À compter de la campagne de remboursement 2021 au titre de 2020, une copie de ce registre devra être jointe à l’appui de chaque demande formulée par les bénéficiaires.

Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN

Le remboursement partiel aux agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue à l'article 265 du Codes des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) prévue à l'article 266 du même code a été pérennisé par la Loi de finances n°2013-1278  du 29 décembre 2013.

Les bénéficiaires sont :

  • les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire (y compris dans le secteur de l’aquaculture marine),
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

Les litrages éligibles sont ceux utilisés à des fins professionnelles de production agricole ou forestière.

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TICPE concernant le fioul lourd et le gaz naturel constituent une aide de minimis agricole (règlement (UE) n°1408/2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production primaire agricole).

Télédéclaration

Lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements, la demande de remboursement doit être effectuée par l’établissement qui utilise réellement le produit énergétique, avec son numéro SIRET.

Documents d'information sur Chorus-pro :

> Inscription Chorus-Pro - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,82 Mb

> Présentation de la dématérialisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Prise en main rapide DémaTIC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

> Guide utilisateur DémaTIC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

Retrouvez la documentation utilisateur DémaTIC sur :

https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-professions-agricoles/

Plus d'informations sur le site Mesdémarches .

Déclaration papier

Par exception à l’obligation généralisée de la dématérialisation, les situations suivantes nécessitent de maintenir le dépôt d’un dossier papier :

  • les cotisants solidaires qui n’ont pas de numéro SIRET ;
  • les entreprises individuelles et sociétés dont le SIRET a été clôturé (suite à une cessation d’activité, par exemple) ;
  • les établissements publics (ASA, EPLEFPA, etc.) ne disposant pas de leur propre SIRET.

Les demandeurs concernés dans une des situations ci-dessus sont invités à télécharger le formulaire de demande papier et sa notice sur le site Mes démarches du Ministère de l’agriculture, rubrique « Exploitation agricole » :http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ .

Dans le cas d’une cessation d’activité, les bénéficiaires concernés doivent émettre leur demande avant la clôture de leur SIRET ou, si la clôture a eu lieu avant le 1er mai 2020, avant la fin de l’année 2020 au plus tard.

Les demandes de remboursement accompagnées des pièces justificatives sont à transmettre à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Finances Publiques
 Cellule remboursement de la TIC  
 Service Dépenses - Bâtiment Foch
 5, rue du Docteur Brassart
 62034 ARRAS Cedex - SP5