Préservation du foncier agricole

 
  • Articles L. 112-1-1 à L. 112-1-3 et L. 181-10 du Code rural et de la pêche maritime.

La loi d´avenir du 14 octobre 2014 et le décret d´application du 31 août 2016 prévoient sous certaines conditions l´obligation de réalisation d´une étude préalable sur l´économie agricole du territoire susceptible d´être impacté par un projet. Cette étude sera soumise à l’avis de la CDPENAF et doit présenter les mesures d'évitement et de réduction de la consommation foncière mises en œuvre et proposer des mesures collectives qui permettront de maintenir la valeur ajoutée issue de l'agriculture du territoire malgré la perte de superficie.

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Étude préalable agricole :

> Centre hospitalier lensois - Avis du Préfet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,55 Mb

> Centre hospitalier lensois - Étude préalable agricole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,87 Mb