Contrôle des structures

Demande d'autorisation d'exploiter

 

POUR QUI

Les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire :

> Questionnaire sur la soumission au régime des autorisations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire, prendre contact avec votre DDTMdirection départementale des territoires de la mer.

Par dérogation, la demande de rescrit est une démarche préalable qui dispense, le cas échéant, l’exploitant de solliciter une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures.
 Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l’exploitant de la demande d’autorisation d’exploiter.

QUAND

À partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant entre dans un des cas de contrôle et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.

COMMENT

Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, le futur exploitant ou la société doit :

  •  soit suivre la téléprocédure LOGICS (accessible via le site "Mes démarches.agriculture.gouv")
  •  soit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires à la DDT(M) du lieu de situation des biens objet de l’opération.

Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande doit être adressée à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer du siège d’exploitation.

 

A lire dans cette rubrique