Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux

 

Les Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux sont un lieu de négociations entre représentants des propriétaires bailleurs et représentants des fermiers et métayers preneurs.  Leur rôle est déterminant dans l’élaboration de la politique rurale du département.

Les commissions n’interviennent pas dans le traitement des litiges, qui sont de la compétence des tribunaux.  Leur rôle est purement consultatif. Elles sont principalement chargées de donner leur avis au Préfet sur la mise en œuvre des questions qui, selon le code rural, sont réglées au niveau départemental, par exemple les seuils d’application du statut du fermage, l’encadrement des loyers, ou la constatation de l’évolution du prix du fermage.  Les commissions sont également consultées lors des demandes de résiliation de bail à la suite du changement de destinations de terres qui ne font pas l’objet d’un document d’urbanisme.

Les membres des Commissions consultatives jouent donc un rôle essentiel dans la défense des intérêts qu’ils représentent.

Ci-après l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 13 septembre 2018 fixant la liste des représentants:

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