Bail de petites parcelles

 

L’article L.411.3 du Code Rural prévoit que seules les parcelles exclues par leur superficie du statut du fermage par arrêté préfectoral, et ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole, pourront bénéficier d’un régime spécial.

Ainsi, pour déterminer s’il s’agit d’un bail de petites parcelles, il faut regarder la surface et la nature des parcelles louées entre un même bailleur et un même preneur. Il faut également déterminer s’il s’agit d’un corps de ferme ou non, c’est-à-dire, si le bien comprend des bâtiments d’exploitation ou s’il permet de dégager des revenus importants.

L’arrêté préfectoral du 10 mars 1948,pris après l'avis de la commission consultative des baux ruraux, fixe, pour le département du Pas de Calais, le seuil maximum à 50 ares, réduit à 20 ares pour les exploitations maraîchères et horticoles.

> Arrêté préfectoral 29 septembre 1995 fixant les seuils de superficie pour les baux de petites parcelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Arrêté préfectoral du 16 février 1948 fixant les seuils de superficie pour les baux de petites parcelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb