Économie Agricole
ACTUALITÉS
I/ Solutions innovantes d'irrigation - France 2030 - Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes (pommes de terre comprises)
Dans le cadre du plan de souveraineté de la filière fruits et légumes, FranceAgriMer finance des investissements de solutions innovantes d'irrigation, via le programme France 2030. Une enveloppe totale de 10 millions d'euros est consacrée à ce dispositif.
Pour plus d'informations, reportez-vous sur le site de FranceAgriMer à l'adresse suivante :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/France-2030-Souverainete-alimentaire-et-transition-agroecologique/France-2030-Agriculteurs/Soutien-aux-investissements-de-solutions-innovantes-d-irrigation-France-2030-Plan-de-souverainete-de-la-filiere-fruits-et-legumes
Pour déposer un dossier d'aide sur le site de FranceAgriMer, il est demandé aux agriculteurs de faire valider au préalable leur devis de matériels éligibles (liste dans la décision de FAM du 20 décembre 2023 en bas de page du site de FranceAgriMer) auprès de la
DDTM
direction départementale des territoires de la mer.
Pour cela, il faut retourner le formulaire joint ci-dessous, complété des pièces demandées.
II - Nouvelle programmation PAC 2023-2027
A / Formulaire de dérogation BCAE 7 et écorégime suite intempéries 2023:
Le département du Pas-de-Calais a été touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre qui se sont poursuivies durant le début de l’année 2024. Celles-ci ont eu pour conséquences de causer de multiples dégâts ou d’empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période. Ces évènements sont également susceptibles d’empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations qui leur incombent au titre de la PAC Politique agricole commune 2024. Les dérogations suivantes s’inscrivent dans le cadre de la force majeure.
Pour la BCAE 7 :
Pour le respect du critère annuel relatif à la rotation des cultures sur les terres arables (obligation d’assurer une rotation des cultures sur au moins 35 % de la sole arable cultivée), pour les exploitants qui avaient prévu en 2024 de respecter cette obligation en implantant une culture d’hiver qui aurait été déclarée comme culture principale en 2024 (différente de la culture déclarée en 2023), il sera possible de prendre en compte la culture d’hiver qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC Politique agricole commune 2024, dans les zones où les cultures d’hiver n’ont pas pu être implantées car les sols étaient impraticables en raison des intempéries de l’automne.
En résumé, vous aviez prévu une culture d'hiver pour assurer votre rotation des cultures 2024, or vous n'avez pas pu l'implanter. Vous déclarez alors la culture réellement implantée et joignez dans votre télédéclaration PAC Politique agricole commune 2024 le formulaire ci-dessous pour expliquer ce que vous aviez prévu d'implanter.
Pour l’écorégime :
Pour les exploitants demandant à bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques, il sera possible de prendre en compte la culture d’hiver que l’exploitant avait prévu d'implanter dans les zones où les sols ont été impraticables en raison des intempéries de l’automne/hiver.
En résumé, vous n'avez pas pu implanter votre culture d'hiver qui permettait d'avoir vos points. Vous déclarez alors la culture réellement implantée et joignez dans votre télédéclaration PAC Politique agricole commune 2024 le formulaire ci-dessous pour expliquer ce que vous aviez prévu d'implanter.
Zonage :
Toutes les communes listées en annexe II sont éligibles à la dérogation.
NB : Les communes qui ne sont pas reprises dans les communes éligibles à la dérogation et qui auraient été ponctuellement impactées par les intempéries pourront également demander la reconnaissance de la force majeure. Elles devront toutefois dans ce cas apporter des éléments justifiant du caractère exceptionnel des intempéries.
LISTE DES COMMUNES
B/ PAC 2024
Toutes les informations à connaître sur la nouvelle programmation sont disponibles ici
Transfert de Droits à Paiement de Base
Les formulaires de transferts de DPB pour la campagne 2024 sont disponibles. Plus d'informations ici
III/ Demande d'autorisation d'exploiter
une nouvelle télé-procédure avec LOGICS
IV - Retournement / déplacement de prairies permanentes - Campagne 2023/2024
Le régime d'autorisation préalable au retournement des prairies permanentes au titre de la
PAC
Politique agricole commune est levé en Hauts-de-France pour la campagne 2023-2024. Pour autant, tout retournement ou déplacement de prairies permanentes doit respecter les réglementations environnementales, notamment celles liées au programme d'actions régional (qui a évolué) et au
SDAGE
Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Artois Picardie.
Vous avez pour projet de retourner ou de déplacer une ou des prairies sur votre exploitation. Les démarches à engager sont à réaliser en ligne via le lien suivant :
https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable/Eau/Donnees-thematiques/Retournement-de-prairies
Lien vers :
- plateforme dématérialisée de déclaration de déplacement de prairies permanentes :
- plateforme dématérialisée de demande d’autorisation préalable au retournement sans réimplantation de prairies permanentes :
Cas particulier des jeunes agriculteurs installés entre le 15 mai et le 31 décembre 2023:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ja-installes-apres-le-15-mai-2023-retournement-des
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDTM du Pas-de-Calais au :
- 03.21.22.99.19 (service instructeur)
- 03.21.22.90.53 (secrétariat du service de l’Environnement)
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Informations complémentaires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Siège
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS cedex
Tél : 03 21 22 99 99
Fax : 03 21 55 01 49
Courriel
ddtm@pas-de-calais.gouv.fr
Horaires d'ouverture
au public
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13h30 à 17h00