Notice FIPD 2012

NOTICE EXPLICATIVE FIPD 2012

Informations à l'usage des porteurs d'actions dans le cadre du

Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

L'Acsé (Agence nationale de la Cohésion Sociale et pour l'Egalité des chances) peut soutenir des actions conduites par :

• des collectivités territoriales et leurs groupements
• des associations
• des organismes publics
• des organismes privés
• des services de l'Etat (le FIPD n'intervient pas en substitution des crédits de droit commun de chaque ministère. Il ne peut être utilisé pour l'achat d'équipements)

- l'emploi des crédits FIPD n'est pas contraint par des logiques de zonage administratif mais est déterminé par l'intensité des problèmes de délinquance.

-l'usage du FIPD s'inscrit dans une logique partenariale, le financement des actions doit conserver un caractère complémentaire (20 à 50% du montant total H.T.) de la mobilisation des crédits des partenaires locaux, même si la part du FIPD peut être, dans certains cas, majoritaire.

-les actions déjà expérimentées ou en cours de réalisation pourront être valorisées ou amplifiées par le FIPD.

- aux termes de l’article L2215-2 du code général des collectivités territoriales « les actions de prévention conduites par les collectivités territoriales doivent répondre au plan départemental de prévention de la délinquance  » (consultable sur le site internet des services de la préfecture de l'Etat :

http://www.pas-de-calais.pref.gouv.fr è rubrique « Les actions de l'Etat » è Sécurité et Gestion des risques è Délinquance è Plan Départemental de Prévention de la Délinquance

- Ces crédits doivent soutenir des actions concrètes qui s'inscrivent dans les priorités (nomenclature FIPD 2012 jointe) et les orientations définies par les CLSPD/CISPD et les CLS. Les résultats doivent être évalués.

Un même projet, avec un même porteur, ne peut bénéficier à la fois du FIPD et d'une autre source de financement de l'Etat pour lesquels des crédits spécifiques sont prévus :

- dans le cadre de dotations de l' Acsé (crédits CUCS Contrats urbains de cohésion sociale ou « Ville, vie, vacances »),

- pour financer les actions de lutte contre la drogue et la toxicomanie (crédits MILDT),

- pour les actions en matière de sécurité routière (crédits PDASR).

L'intervention du FIPD sur ces problématiques ne peut être que de nature dérogatoire et exceptionnelle.

Le document COSA de demande de subvention, la fiche technique et les fiches (1 à 5) à compléter sont, pour l'ensemble des porteurs de projets, téléchargeable sur le site de la préfecture et des services de l'Etat dans le Pas-de-Calais à l'adresse :

http://www.pas-de-calais.pref.gouv.fr → rubrique « Les actions de l'Etat» → Sécurité et Gestion des risques → Délinquance → Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) → «Nouveau  formulaire de demande de subventions », « Fiches 1 à 5» et « Fiche technique ».

Le document COSA Commission pour les simplifications administratives comporte plusieurs fiches dont la :

Il est indispensable de préciser si l'action a lieu dans un quartier CUCS ou si toute ou partie du public concerné par l'action provient d'un quartier CUCS (en nombre ou pourcentage).

Il est important de noter :

• que la réalisation des actions est soumise à la règle de l'annualité budgétaire. Les dates d'exécution doivent donc être calées sur l'exercice civil du 1er janvier au 31 décembre. L'engagement des crédits doit s'effectuer sur l'exercice budgétaire N. Le paiement s'effectuera de façon fractionnée à partir d'une subvention d'un montant supérieur à 40 000 € ;
• que les actions financées au cours de l'année civile doivent commencer au cours de l'année au titre de laquelle la subvention a été accordée. Dans le cas contraire le bénéficiaire devra rembourser la subvention ;
• qu'il n'est pas possible de financer une action déjà terminée à la date du dépôt de dossier ;
• qu'il n'est pas possible de financer de nouveaux ETP (ex : poste de médiateur) ;
• qu'il y a lieu d'appliquer la dégressivité de subvention sur 4 ans pour les actions renouvelées et 3 ans pour les coordonnateurs ;

• que la fiche « description de l'action » peut être utilement complétée par une note d'opportunité expliquant en quoi les objectifs du projet proposé contribuent aux orientations du FIPD et du PDPD ;

• qu'il convient de compléter de façon précise les rubriques relatives au nombre de personnes concernées par l'action, le public visé (ex : tout public, toute nature, tranche d'âge, jeunes ...) et le(s) lieu(x) de réalisation de l'action.
• que, pour les structures associatives :
• - les frais de structure ou de gestion courante (EDF, GDF, eau, location, entretien, réparation locaux, taxes sur les salaires, sécurité, assurances, personnel de service, intérêts bancaires, dotations aux amortissements et autres charges… ) peuvent être pris en compte dans la limite de 10 % de la subvention sollicitée, si ces frais sont directement liés à la bonne réalisation du projet (à justifier). Cela implique que ces postes de dépense ne peuvent figurer totalement ou partiellement, sous différentes appellations et à plusieurs reprises dans le détail des charges prévisionnelles.
• - le budget de l'action ne peut pas être le budget prévisionnel de la structure pour l'année en cours.

• que, pour les organismes autres que les structures associatives, Les frais généraux, de structure et de gestion courante ou assimilés ne sont pas éligibles.

• Le budget doit être équilibré en charges et en produits.
• Les centimes d’euros ne doivent pas apparaître sur le budget.
• Les contrats aidés sont à exclure de l'assiette subventionnable. L’Etat ne peut prendre en compte tout ou partie de la part non supportée par la CNASEA et qui correspond à la contribution attendue de l’employeur.

• Les impôts et taxes sur les salaires et frais bancaires ne sont pas éligibles

• Les dépenses de location mobilières et/ou immobilières ne sont éligibles que si elles sont directement liées à la bonne exécution du projet et que leur éviction est de nature à en compromettre sa réalisation (à justifier).

• Il est nécessaire que les demandes de subventions aient une part de co-financement (le co-financeur devra fournir une attestation justifiant sa participation) ;
• Les plans de financement doivent correspondre aux devis et inversement .

Le taux maximum de financement d'un projet FIPD, sauf exception, est de 50%.

Pour une première demande :

• Les statuts de l'association régulièrement déclarés, en un seul exemplaire
• La liste des personnes chargées de l'administration de l'association (membres du bureau)
• Un Relevé d'identité Bancaire ou Postal
• Si le dossier n'est pas signé par le représentant légal de l'association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire (délégation de signature)
• L'avis de situation au répertoire SIRENE (INSEE.fr)

Si votre demande de subvention est supérieure à 40 000 € :

Pour les associations :

• Les derniers comptes approuvés
• Le dernier rapport d'activité approuvé

Pour un renouvellement quel que soit le montant demandé :

• Le compte rendu financier et qualitatif en utilisant les imprimés du dossier COSA (6-2)
• Les documents repris ci-dessus s'ils ont été modifiés depuis le dépôt d'une demande initiale

Et dans tous les cas :

• L'attestation sur l'honneur : cette fiche permet au représentant légal de signer la demande de subvention et d'en préciser le montant.

• Le dossier doit être adressé sous format électronique par mel à l'adresse suivante : pref-prevention-delinquance@pas-de-calais.gouv.fr pour le 23 Mars 2012, au plus tard..

• Il doit parallèlement être envoyé en 5 exemplaires papier et adressé à :

> la sous-préfecture territorialement compétente ou

> la préfecture (Cabinet - BSPD) pour l'arrondissement d'Arras,

chargées de transmettre aux services instructeurs une copie du dossier, pour avis détaillé avec proposition budgétaire impérative (Retour des services instructeurs : le 20 Avril 2012).