Certificat d'immatriculation

Destruction de véhicule

 

La procédure des véhicules hors d'usage (VHU) a pour but essentiel d'assurer une meilleure gestion des déchets (dépollution, recyclage et valorisation des déchets). Elle s'applique à l'ensemble des véhicules à moteur immatriculés.

Désormais, les véhicules destinés à la destruction seront exclusivement pris en charge par des professionnels agréés VHU (démolisseurs et broyeurs).
Cette liste est disponible en Préfecture auprès du Bureau des Installations Classées (tél : 03.21.21.22.41) et ici:

> VHU entreprises agrées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Obligations du vendeur

En cas de vente ou de remise à titre gratuit d'un véhicule en vue de sa destruction, le propriétaire remet au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) :

-le certificat d'immatriculation après y avoir apposé, lisiblement et sans rature ni surcharge, la mention " vendu le ..... pour destruction" ou " cédé le ...... pour destruction", suivie de sa signature
-un certificat de cession pour destruction dont il envoie un exemplaire pour enregistrement à la préfecture ou à la sous-préfecture de son arrondissement. Après y avoir apposé, lisiblement et sans rature ni surcharge, la mention " vendu le ..... pour destruction" ou " cédé le ...... pour destruction", suivie de sa signature dont il envoie un exemplaire pour enregistrement à la préfecture ou à la sous-préfecture de son arrondissement.

Obligations du professionnel chargé de la destruction

Le professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) :

-remet au propriétaire un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule
-transmet un exemplaire de ce récépissé ainsi que le certificat d'immatriculation à la préfecture du département d'immatriculation du véhicule.
-confirme la destruction du véhicule en transmettant à cette préfecture, le certificat de destruction dans les 15 jours suivant cette destruction.
Sur présentation de ce dernier document, les services de la préfecture procèdent à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.