Ventes réglementées

Brocantes, ventes au déballage

 
 
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VENTES AU DEBALLAGE, BROCANTES

La réglementation ayant trait aux ventes au déballage a été modifiée par le décret du 7 janvier 2009, en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Une déclaration préalable est désormais adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue et ce quelle qu’en soit la superficie de la surface de vente envisagée.

Cette demande est déposée :

- dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;

- dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes :

- pratiquées par des professionnels dans le cadre de tournées ;
- prescrites par la loi ou faites par autorité de justice ;
- réalisées après décès, liquidation judiciaire ou cessation de commerce ou dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce ;
- justifiant d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.

De même ne sont pas concernées les manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition, celles qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ainsi que les fêtes foraines et manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ou en prévision de celle-ci, font, quant à elles, l’objet d’une décision ministérielle.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont désormais autorisés, deux fois par an au plus, à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés

Le registre tenu par l’organisateur à l'occasion de toute manifestation ouverte à des non professionnels comporte, pour ceux-ci, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.
Il est à noter que les modèles de registres différent selon qu’ils concernent les participants commerçants ou les participants particuliers (arrêté ministériel du 15 mai 2009).
Cotés et paraphés par le commissaire de police ou par le maire de la commune, ils doivent être transmis par l’organisateur à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation, au plus tard huit jours après la fin de celle-ci, accompagnés dorénavant des attestation sur l’honneur.