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Réglementation funéraire

 
 
Réglementation funéraire

Les dossiers sont désormais instruits par la sous-préfecture de Béthune

Depuis le 1er mars 2017, le traitement des dossiers soumis à la réglementation funéraire estassuré par les services de la Sous-Préfecture de BÉTHUNE.

Ce transfert d’attributions concerne :

  • toute demande relative à l’habilitation funéraire ;
  • toute création ou extension de crématorium ;
  • les demandes de création ou d’extension de chambre funéraire pour les équipements situés ou dont la création est envisagée dans l’arrondissement d’ARRAS.

( les demandes concernant les établissements situés ou dont la création est envisagée dans l’arrondissement de BÉTHUNE sont déjà traitées en sous-préfecture).

Concernant les opérations funéraires :

  • toute demande de dérogation relative à l’inhumation ou à la crémation hors-délais légaux ;
  • toute demande d’autorisation d’inhumation (corps ou cendres) dans une propriété privée ;
  • les demandes d’autorisations de transport de corps ou de cendre hors du territoire métropolitain pour l’arrondissement d’ARRAS.

( les demandes concernant l’arrondissement de BÉTHUNE sont déjà traitées en sous-préfecture).

Les demandes d’informations concernant les modalités de constitution des dossiers pourront être transmises à l’adresse suivante :

sp-bethune-funeraire@pas-de-calais.gouv.fr

A cette adresse devront également être transmises :

  • toute demande de dérogation relative à l’inhumation ou à la crémation hors-délais légaux
  • les demandes d’autorisation de transport de corps ou de cendre hors du territoire métropolitain pour les arrondissements d’ARRAS et de BÉTHUNE

Tout autre dossier relevant de la réglementation funéraire devra être transmis sous format papier à la

SOUS-PREFECTURE DE BETHUNE
181 rue Gambetta
CS 90719
62 407 BETHUNE CEDEX