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Les concours financiers de l'’État 2018

Après le vote de la loi de finances pour 2018, Fabien SUDRY, préfet du Pas-de-Calais, a présenté, aux côtés de Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la préfecture et Michel ROULET, directeur départemental des finances publiques, les mesures et dispositions en faveur des collectivités territoriales du Pas-de-Calais.

L’enveloppe globale des concours financiers aux collectivités augmente de 300 millions d’euros en 2018. Elle s’élève à 48,11 Mds€, montant qui est appelé à être stable sur la durée du quinquennat.

Plusieurs éléments saillants doivent retenir l’attention.

1. Le maintien de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), situation inédite depuis 4 ans

Pour la première fois après quatre années consécutives de baisse au titre de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée aux communes et aux intercommunalités ne subit pas de réduction. Elle est stabilisée à 26,9 Mds€ en 2018.

Les composantes de la DGF que sont les Dotations de Solidarité - Rurale ou Urbaine - connaissent une évolution positive qui devrait se traduire au plan local. Au niveau national, la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) progresse de 90M€ pour atteindre 2,18 Mds€ et la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) de 110M€ pour atteindre 1,53 Md€.

2. Le soutien à l’investissement public local est reconduit à un très haut niveau

En 2018, l’État confirme son soutien à l’investissement public local en stabilisant à 1,8 Md€
les dotations aux projets d’investissement portés par les collectivités locales.

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est maintenue au même niveau qu’en 2017 (996 M€) et abondée de 50 M€ issus de l’ex-réserve parlementaire, portant l’enveloppe nationale à 1,46 Md€.
 
La DETR contribue au financement des constructions publiques, notamment en vue du maintien des services publics en milieu rural et tout particulièrement celles présentant un caractère exemplaire en matière d’excellence environnementale.

Le montant de DETR alloué au Pas-de-Calais est l’un des plus importants au niveau national (second département bénéficiaire en 2017). Le montant de DETR 2018 est équivalent à celui de 2017 (16,5 M€).

La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) est pérennisée au plan national à hauteur de 615M€ par an pour la durée du quinquennat.

La DSIL finance les projets d’investissement des collectivités en matière de rénovation thermique, transition énergétique, énergies renouvelables, numérique ainsi que les projets d’infrastructures en faveur de la construction de logements et de la mobilité et les équipements publics ou leur mise aux normes. En 2018, la DSIL finance également la rénovation des bâtiments scolaires.

L’enveloppe DSIL dédiée au Pas-de-Calais en 2018 s’élève à 12,4 M€, un niveau quasi équivalent à celui de 2017.

Le Fonds de compensation de la TVA, qui permet aux collectivités de récupérer une fraction de la TVA Taxe sur la valeur ajoutée supportée pour leurs dépenses d’investissement, est doté de 5,6 Mds€ en 2018.

La Loi de finances 2018 apporte aussi une nouveauté sur le plan du soutien de l’État aux investissements publics locaux avec le lancement d’un Grand Plan d’Investissement doté de 57 Mds€ sur le quinquennat, dont 10 Mds€ sont à mobiliser par les collectivités locales. Ces priorités financées par ce nouveau fonds portent principalement sur la transition écologique, la formation, l’innovation économique et la révolution numérique.

3. Le nouveau dispositif de contractualisation concerne seulement 4 des 1010 collectivités et groupements de collectivités du Pas-de-Calais

Le dispositif de contractualisation traduit une approche renouvelée de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, usant du levier de la maîtrise des dépenses publiques en lieu et place de celui de la baisse des dotations.

L’effort d’économie demandé à toutes les administrations publiques (administrations d’Etat, collectivités locales et organismes de sécurité sociale) pour réduire la dépense publique est évalué à 50 Mds€ sur la durée du quinquennat.

Avec la contractualisation, l’effort de participation des collectivités locales à la baisse du déficit des administrations publiques s’établit à 13 Mds€ sur le quinquennat, soit 2,7 Mds€ par an.
 
Ce qui représente une contribution des collectivités locales de 16 %. L’État contribue, quant à lui, à hauteur de 30 %.

La contractualisation engage les 322 plus grandes collectivités locales à contenir la progression annuelle de leurs dépenses de fonctionnement en de-ça d’un taux de croissance fixé à 1,2 %, inflation comprise, afin d’atteindre cet objectif.

Les collectivités locales concernées sont celles dont les dépenses réelles de fonctionnement 2016 du budget principal sont supérieures à 60 M€.
Il s’agit de l’ensemble des régions et départements, de la Corse, la Martinique, la Guyane,
la métropole de Lyon, 145 communes et 63 EPCI.

Elles représentent 66 % des dépenses réelles de fonctionnement des administrations publiques locales.

Pour le Pas-de-Calais, seules 4 collectivités sont concernées : le Conseil départemental du Pas-de-Calais, la Communauté d’agglomération de Béthune, Bruay, Artois-Lys Romane, la Communauté d’agglomération de Lens Liévin et la Ville de Calais1.

Dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière des collectivités, la loi prévoit que le contrat fixe l‘objectif de maîtrise des dépenses mais que n’y figurent pas les moyens de les atteindre.

La définition des objectifs fixés à chacune des collectivités concernées fera l’objet d’une concertation entre leurs exécutifs et le préfet pour aboutir à la signature des contrats au 1er semestre 2018.

Le taux national de 1,2 % de croissance annuelle de la dépense est susceptible d’être modulé à la hausse ou la baisse dans le cadre de ces échanges pour tenir compte des situations particulières à chaque collectivité (évolution de la population, efforts antérieurs de maîtrise des dépenses …).

4. La poursuite de la logique de péréquation horizontale, particulièrement redistributive pour le Pas-de-Calais

La péréquation horizontale vise à répondre à l’exigence de solidarité entre les collectivités du territoire national afin de compenser les écarts de richesse qui existent entre elles.

Avec plusieurs territoires comportant des situations de fragilité, le Pas-de-Calais est l’un des principaux bénéficiaires de cette logique de redistribution.

En 2018, les ressources du Fonds national de Péréquation intercommunal et communal (FPIC) sont stabilisées au même niveau qu’en 2017, à 1Md€. Le Pas-de-Calais bénéficie d’une enveloppe du même ordre qu’en 2017 (42 M€).

 5. Des mesures de soutien renforcées pour les communes urbaines pauvres

Comme annoncé par le Président de la République dans son discours à Roubaix en novembre 2017, la Dotation Politique de la Ville (DPV) est accessible à davantage de communes et plus seulement aux premières communes les plus pauvres du département.

Désormais, toutes les communes de moins de 10 000 habitants, dés lors qu’elles sont éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), peuvent bénéficier de la Dotation Politique de la Ville (DPV), En 2017, le Pas-de-Calais a reçu 8,7M€ au titre de la politique de la ville.

Les communes urbaines pauvres éligibles à la DSU sont également épargnées de la minoration de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP).

6. La Dotation Titres Sécurisées réévaluée pour les communes assurant l’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité

La Dotation Titres Sécurisés dont bénéficient les 32 communes du département équipées d’un dispositif de recueil passe de 5 030 € à 8 580 € par an.
Elle peut être majorée de 3 350 € selon le volume de demandes traitées en 2017.

7. La création de communes nouvelles est à nouveau encouragée

Les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants créées entre le 2 janvier 2017 et le
1er janvier 2019 bénéficient de la reconduite du pacte de stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) durant les 3 années suivant la fusion.

Le pacte de stabilité garantit le maintien de l’ensemble des dotations des communes ou groupements parties à la fusion (sauf pour la Dotation de Solidarité Rurale) et la bonification de 5 % de leurs dotations forfaitaires perçues l’année précédant la fusion (sans seuil plancher de population).

Le pacte de stabilité peut être prolongé d’autant en cas d’extension du périmètre de la commune nouvelle à la condition que la population de la commune à intégrer soit inférieure à 2 000 habitants.

Cette mesure est une opportunité pour le département de France comptant le plus grand nombre de communes.

 8. La compensation intégrale des recettes de la taxe d’habitation

La suppression de la taxe d’habitation concerne 80 % des foyers fiscaux de manière progressive jusqu’à 2020 (30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020).
Cette mesure s’opère sous condition d’un revenu fiscal de référence inférieur à 27 000 €
pour une personne seule, 43 000 € pour un couple et 55 000 € pour un couple avec enfant.

La réforme de la taxe d’habitation est sans incidence sur les budgets 2018 des collectivités puisque le mécanisme de dégrèvement prévu par la loi assure la compensation intégrale de la perte de recettes des communes et des intercommunalités.
Son coût est évalué à 3 Mds € en 2018, 6 Mds € en 2019 et 10 Mds € en 2020.

Le montant de l’assiette et le taux global de la taxe dégrevée sont ceux constatés en 2017 (+ Gemapi et taxe spéciale d’équipement). L’évolution des valeurs locatives sera prise en compte au fil des années mais les taux et abattements resteront ceux de 2017.
Toutefois, les collectivités demeurent libres de fixer un taux de taxe d’habitation différent. Les contribuables seraient alors assujettis pour la part qui serait supérieure au taux applicable en 2017.

9. Le Conseil départemental du Pas-de-Calais bénéficiaire du Fonds de soutien exceptionnel comme en 2017

La loi de finances rectificative pour 2017 a reconduit le principe d’un fonds de soutien exceptionnel pour les Conseils départementaux dont la situation financière est fragilisée par le volume des montants d’Aides Individuelles Sociales (RSARevenu de solidarité active , APA, APH) et qui font face à des dépenses exceptionnelles pour la prise en charge des mineurs isolés.

Le nouveau fonds est moitié moins important que l’année précédente (100M€ au lieu de
200M€) car la situation des départements s’est globalement améliorée grâce aux efforts consentis pour stabiliser l’évolution de leurs dépenses et grâce à la très forte hausse des droits de mutations liée au dynamisme du secteur immobilier assurant une augmentation de 2 % des recettes des départements.

Le Conseil départemental du Pas-de-Calais fait partie des 19 départements sélectionnés pour bénéficier du fonds. En 2017, le Conseil départemental du Pas-de-Calais a reçu