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Bilan au 13 mai 2020 des aides en faveur des acteurs économiques

 
 
Bilan au 13 mai 2020 des aides en faveur des acteurs économiques

Fabien SUDRY, préfet du Pas-de-Calais, a présidé hier en audio-conférence, la cellule départementale de financement des entreprises et de soutien de l’activité économique.

Se tenant chaque semaine, cette cellule, dont la coordination est assurée par la préfecture du Pas-de-Calais, associe en étroite concertation avec la région Hauts-de-France et les autres collectivités territoriales, l’ensemble des acteurs socio-économiques du département (organisations patronales et syndicales, chambres consulaires, Banque de France, DDFiP, URSSAF, BPI, CCI Artois et CCI Littoral, CMA, Chambre d’agriculture, UD Direccte, Pôle Emploi, tribunaux de Commerce).

En outre, un suivi spécifique de la filière pêche est mis en place hebdomadairement avec les acteurs du territoire concernés (représentants des la filière pêche et du mareyage, services de l’État, Région Hauts-de-France, CCI Littoral, communauté d’agglomération du Boulonnais, Crédit maritime, GMS).

Par ailleurs, une cellule de coordination spécifique au Bâtiment et Travaux Publics (BTP) a été mise en place afin d’accompagner, en lien étroit avec les organisations professionnelles et collectivités, la reprise des chantiers à l’échelle du département. A ce jour, ce sont 65 % de l’activité du BTP qui a pu redémarrer.

A date, les acteurs économiques du département ont bénéficié des dispositifs suivants :

1°Indemnisation de l’activité partielle

Il s’agit du dispositif le plus massif. A la date du 11 mai 2020, 18 978 entreprises ont déposé une demande d’autorisation au titre du chômage partiel pour 206 044 salariés, représentant 102,8 millions d’heures.

Pour effectuer votre demande, connectez vous au portail :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

A compter de la demande d’indemnisation formulée par l’entreprise, le versement de l’indemnisation est effectué sous 8 à 10 jours.

Au 11 mai 2020, le montant des indemnisations s’élève à 75,1 millions d’euros pour 13 142 dossiers et 81 696 salariés. Ce sont ainsi 70 % des demandeurs qui ont été indemnisés à date.

2°Mesures à caractère fiscal

Ce sont 1 339 demandes qui ont été examinées représentant un montant total de 23,579M€ de reports d’impôts directs, soit 19 798€ par bénéficiaire.

Pour toute démarche ou renseignement complémentaire, les entreprises peuvent consulter le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

3°Report des échéances sociales

Depuis mars, pour le département du Pas-de-Calais, ce sont 182 M€ de cotisations sociales dues à l’Urssaf qui ont été reportées jusqu’à 3 mois par les employeurs privés. Le dispositif de report d’échéances employeurs est reconduit au 15 mai pour les entreprises qui subissent des difficultés majeures de trésorerie en raison de la crise sanitaire.

L’échéance du 20 mai pour les travailleurs indépendants ne sera pas prélevée et sera reportée automatiquement.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée sur les cotisations reportées.

Aides financières

L’aide « CPSTI RCI COVID-19 » aux travailleurs indépendants et micro entrepreneurs fait l’objet d’une deuxième vague de paiement par l’Urssaf. Les versements interviendront à compter du 19 mai sans démarche préalable de la part des nouveaux bénéficiaires.

Au titre de l’action sanitaire et sociale, en Nord-Pas-de-Calais ce sont 8 117 demandes (dont 3 003 pour le Pas-de-Calais) qui ont été enregistrées depuis début mars.

Pour en savoir plus sur tous les dispositifs d’aide financière et de reports d’échéances https://www.urssaf.fr/portail/home.html ou https://www.secu-independants.fr .

 

4° Mobilisation bancaire

Des statistiques concernant les entreprises bénéficiant du PGE sont élaborées par la Banque de France et sont mises en ligne sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances (https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat ).

Pour le département du Pas-de-Calais, au 7 mai, 5 303 entreprises sont bénéficiaires d’un PGE, dont 89% de très petites entreprises (chiffre d’affaires et total du bilan inférieurs à 2 M€ et effectifs inférieurs à 10 salariés); le montant accordé est de 690M€. Trois secteurs sont fortement représentés parmi les entreprises bénéficiaires du PGE: le commerce (incluant la réparation automobile; 25,5% du total des bénéficiaires), l’hébergement et la restauration (16,6%) et la construction (14,9%).

Sous l’égide de la Banque de France, la mobilisation de l’ensemble du réseau bancaire est forte afin notamment de mettre en place le prêt garanti par l’État, grâce à un dossier simplifié et à une réponse sous 5 jours. Les banques ont ainsi traité en quelques semaines l’équivalent de 9 mois d’une année normale de demandes de crédits.

Une Foire aux Questions (FAQ) est disponible sur le site du Ministére de l’Economie en ce qui concerne les démarches à effectuer pour bénéficier d'un PGE :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

En cas de difficulté, toute entreprise peut saisir la Médiation départementale du crédit: mediation.credit.62@banque-france.fr .

178 entreprises ont été éligibles à la Médiation du crédit, représentant un effectif cumulé de 1405 personnes, soit une moyenne de 8 salariés par société. 75 dossiers ont déjà été clôturés avec succès après que les entreprises concernées aient obtenu satisfaction sur leur demande de report d’échéances de remboursement de crédits ou sur leur demande d'obtention d'un prêt garanti par l'État (PGE).

Dans le même temps, 169 entreprises se sont adressées au correspondant TPE-PME pour être orientées vers le dispositif, la structure ou un contact bien identifié qui sont le mieux à même d’apporter une solution à leurs difficultés actuelles (statistiques au soir du 13 mai).

Par ailleurs, la Banque de France a décidé, de façon exceptionnelle, d'aménager sa procédure de cotation pour 2020 (cf communiqué de presse du 6 avril, disponible sur le site de la Banque de France ou via le lien suivant : https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus ).

5°Fonds de solidarité

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

  • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Depuis le 1er avril 2020, ce sont 31 527 entreprises du Pas-de-Calais qui ont bénéficié de cette aide, qui représente un montant total de 40 981 M€ versés, après avoir fait une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr .

Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité a apporté les modifications suivantes :

- concernant le volet 1 (demande renouvelable mensuellement), le fonds de solidarité est prolongé pour le mois de mai 2020 avec élargisement des critères pour :

  • prendre en compte les personnes percevant une pension de retraite
  • ouvrir le dispositif aux associations ayant une activité économique
  • prendre en compte les entreprises ayant été créées après le 1er février 2020

- concernant le volet 2 (relevant de la Région Hauts-de-France), les critères ont également été élargi avec :

  • prolongation de la période pour faire cette demande unique, étendue jusqu’au 15/07/2020
  • ouvrir le dispositif aux entreprises qui n’emploient pas de salariés et qui ont subi une fermeture administrative.

Depuis le mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter, au cas par cas auprès dela Région Hauts-de-France, une aide complémentaire de 2 000€ à 5 000 €, en déposant leur demande sur :

https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/login-tiers.sub

6° Accompagnement des demandeurs d’emploi

A partir  du 18 mai, les agences Pôle emploi pourront recevoir du public, uniquement sur rendez-vous. L’accueil sur flux spontané n’est pas possible.
Les demandeurs  d’emploi et les entreprises devront privilégier les services en ligne dans leurs échanges avec Pôle emploi.
Le règlement de  la prime exceptionnelle (de  150 euros)  pour les 7 800 demandeurs d’emploi concernés  (par foyer concerné) va être réalisé par Pôle emploi pour  le 15 mai au plus tard.
Chaque demandeur d’emploi bénéficiaire s’il n’a pas l’APL et s’il a des enfants à charge pourra toucher 100 euros par enfants.
Le versement de ce supplément va pouvoir se réaliser automatiquement dans un second temps ( grâce à la collaboration mise en place avec la CAF)

7° Mesures exceptionnelles pour soutenir le tourisme

A l’issue du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, des mesures ont été annoncées afin de soutenir ce secteur, notamment :

- le fonds de solidarité restera ouvert pour les entreprises du secteur café-hôtel-restaurant-tourisme-sport-événementiel-culture jusqu’à la fin de l’année 2020 et sera portée jusqu’à 10 000€ ;

- les entreprises du tourisme et de l’événementiel pourront recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui et ce jusqu’au mois de septembre 2020 ;

- un plan d’investissements en fonds propre de 1,3Mds€ sera porté par la Caisse des Dépôts et par BPI France ;

- une exonération des cotisations sociales s’appliquera aux TPE et PME Petites et moyennes entreprises pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020, pour un montant de 2,2Mds€ ;

- les collectivités qui le souhaiteront pourront alléger la taxe de séjour des équipements touristiques.

 

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 Au 13 mai 2020, ce sont près de 337M€ qui ont d’ores et déjà été mobilisés au bénéfice des acteurs économiques du territoire.

Un bilan des soutiens accordés sera régulièrement publié pour l’information de tous.

Fabien SUDRY, Préfet du Pas-de-Calais, en fonction des annonces gouvernementales à venir, continuera à mobiliser l’ensemble des acteurs publics afin d’accompagner tous les secteurs d’activité afin de traverser cette période difficile.