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Bilan 2018 du Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF)

 
 
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Afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), réunit  sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République, les services de l’Etat (Police, Gendarmerie, Services préfectoraux, Direction départementale des finances publiques, Services des douanes, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales, Caisses d’allocations familiales, Caisse primaire d'assurance maladie, Caisse des retraites, Régime social des indépendants, la Mutuelle sociale agricole).

Pour l’année 2019, l’accent sera mis sur le développement nécessaire de la lutte contre les fraudes aux prestations de service internationales qui constitue un enjeu majeur et une priorité nationale.

Pour l’année 2018, ce sont 187 actions qui ont été programmées pour le département du Pas-de-Calais (105 en 2016, 102 en 2017).

▪ Les secteurs d’activité principalement ciblés en 2018 concernent les hôtels/cafés/restaurants (43 actions), les commerces (25 actions), les garages (23 actions), les travaux publics et autres chantiers (12 actions), les coiffeurs (11 actions).

▪ Ces contrôles ont notamment donné lieu à :

- 311 procédures concernant notamment des abus de biens sociaux, escroqueries, obstacle au contrôle ;

- 25 procès-verbaux portant sur le travail illégal, dont 3 pour emploi d’étrangers sans titres et 22 pour travail dissimulé (situation de salariés non déclarés ou d’activité non déclarée) ;

- 23 procédures engagées de la Direction départementale de protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) ;

- 2 procédures engagées par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement).

▪ Focus sur trois actions significatives menées en 2018 :

- le 8 février 2018, opération de contrôle des épiceries ouvertes 7 jours sur 7 du Boulonnais et du Calaisis menée par la Brigade de contrôle et de recherche, les services des douanes, de l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales . L’objectif était la recherche de vente illicite de tabac. Cette opération a permis la découverte et la saisie de 24 pots de pierre à shisha.

- le 20 juin 2018, opération de contrôle de travailleurs détachés (les travailleurs détachés sont employés par une entreprise européenne qui les envoie exercer provisoirement leurs fonctions dans un autre État membre).

Cette opération a été menée par les services de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, l’Unité régionale d’appui et de contrôle de lutte contre le travail illégal – URACTI, et de l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales .

Effectuée sur un chantier de réhabilitation d’un hôtel d’une station balnéaire, elle visait à vérifier les conditions d’emploi et de travail des salariés détachés.

10 entreprises étaient présentes sur le chantier et 24 salariés ont été contrôlés.

Les points suivants ont été relevés : durée du travail non respecté (absence de document de pointage), absence d’interprètes, pas de bulletins de paie et absence d'affichage sur la réglementation relatives aux travailleurs détachés.

- le 4 novembre 2018, exposition « Reptiles day » : les services des douanes, de la BCR, de la Police nationale, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de la DDPPDirection départementale de la protection des populations ont participé à un contrôle de grande ampleur. De nombreuses infractions ont été constatées, permettant la saisine d’espèces protégées détenues de manière illégale.